Interprétation d’une « clause d’accession en fin de bail » comme une « clause d’accession en fin de jouissance »
La Cour de cassation a rendu le 17 septembre 2020, un important arrêt en matière…
Les modifications résultant de la loi Pinel faisant obstacle au transfert sur le locataire de certaines charges dont celles de l’article 606 du Code civil n’ont pas nécessairement un caractère notable
Les modifications résultant de la loi Pinel faisant obstacle au transfert sur le locataire de…
Le bail commercial consenti à une société en formation est nul (CA Paris 17 mars 2021 n°19/03568)
Un bail consenti à une société en formation est nul, puisque la personne morale n’existe…
Une association ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux faute d’être immatriculée au RCS (CA LYON 1er avril 2021 n°18/07781)
Hormis l’hypothèse de son adoption volontaire, une association ne peut bénéficier du statut des baux…
L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque celui-ci n’est pas applicable de plein droit est possible à certaines conditions (CA Paris 24 février 2021 n°18/24441)
Cette adoption doit être effectivement convenue de manière expresse par la convention des parties, ou…
Demande d’indemnité d’éviction
Attention aux règles de prescription. En matière de baux commerciaux, les délais de prescription sont…
Audit préalable à l’acquisition d’un bail commercial
Focus sur la clause de destination. En réalisant un audit, vous vous assurez qu’une attention…
L’expiration du bail principal entraîne de plein droit l’extinction du contrat de sous-location
Un arrêt de la cour d’appel de Paris (ch. 5-3, 4 décembre 2019, n°17/23036) avait…
Actualisation des indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels
L’Insee a publié les nouveaux indices servant à l’indexation des loyers pour le troisième trimestre…