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Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

Cass. 3ème civ. 7 février 2019, n° 17-13443 :

L’action en résiliation judiciaire du bail commercial et la mise en œuvre de la clause résolutoire ont tous les deux pour objet la rupture du contrat.

La mise en œuvre de la clause résolutoire nécessite une mise en demeure préalable et l’expiration d’un délai au-delà duquel la persistance de l’infraction doit être établie.

La résiliation judiciaire ne nécessite aucune mise en demeure préalable et soumet la gravité de l’infraction du locataire à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui signifie que c’est le juge qui décide selon sa propre conviction.

Un bailleur, qui après avoir fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, avait sollicité la résiliation du bail et non l’acquisition de la clause résolutoire

Le juge saisi d’une action en résiliation du bail ne peut pas constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies


Virginie Heber-Suffrin
MABC Meilleur-audit-bail-commercial.com

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